CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME t-appz®

I- Dispositions générales

Ces Conditions Générales s’appliquent dans les termes et conditions applicables à la mise à disposition de tous produits, tous abonnements ou prestations de service effectuées par la Société TMOB et son site  t-appz® ou celui de son partenaire distributeur, ci-après dénommés t-appz.

t-appz est une plateforme d’hébergement et d’administration de type cloud permettant la création rapide et facile, ainsi que la publication d’applications mobiles natives sur smartphones et compatibles sur les systèmes d’exploitation iOs et Android (iPhone, iPad et terminaux android).

L’utilisation du logiciel de création de l’application (propriété de la société TMOB), l’utilisation de sa licence, la publication, la diffusion, et l’hébergement du site forme un tout indissociable souscrit par l’utilisateur contre paiement d’un abonnement mensuel ou annuel, intégrant ou non une période d’essai gratuit.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conditions d’achat opposées, sauf application des dispositions d’ordre public.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres Conditions Générales précédentes qui ne pourront être opposées à TMOB.

t-appz se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales comme ses tarifs, à tout moment.

Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication de ses nouvelles dispositions sur le site.

Ces conditions générales s’appliquent à l’utilisateur de TMOB et son site t-appz® ou celui de son partenaire distributeur, ci-après dénommés Utilisateur.

Le terme Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, s’abonne, commande et/ou achète un produit ou une prestation sur le site.

L’Utilisateur devra ainsi se référer régulièrement à la  dernière version des Conditions Générales d’utilisation disponible en permanence sur le site t-appz ou celui de  son partenaire distributeur.

II- L’Abonnement

  • Le contenu de l’Abonnement :

t-appz propose à l’utilisateur d’utiliser un logiciel dans le cadre    d’un    abonnement,    permettant    la    création,   la

modification, la publication et la diffusion d’applications mobiles qui s’activent sur Smartphones, et la majorité des systèmes d’exploitation de dernière génération.

L’utilisation du logiciel de création de l’application, l’utilisation de sa licence, la publication, la diffusion, et l’hébergement de l’application mobile forme un tout indissociable souscrit par l’utilisateur contre paiement d’un abonnement annuel de téléchargement d’application (12 mois-24 mois selon l2utilisation choisi par l’utilisateur).

L’abonnement peut être souscrit par toute personne physique ou morale dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un usage privé.

Conformément à l’article L. 24381 du code de la consommation, le droit de rétractation est inapplicable aux biens et services de t-appz ® s’agissant d’une utilisation immédiate d’un logiciel en ligne permettant la création immédiate d’applications réalisées selon les spécifications  de l’utilisateur.

 

2) Validation de l’abonnement et paiement

L’Utilisateur procède à l’enregistrement de ses données personnelles sur un compte, le valide, et obtient un code d’Utilisateur.

La validation donne accès au processus de création de son application mobile à partir de templates (modèles) préétablis.

A tout moment l’utilisateur peut choisir soit de sauvegarder son application sans en demander, immédiatement, la publication, soit de demander à TMOB ou son partenaire distributeur de procéder à sa publication.

Si l’utilisateur fait le choix de demander la publication, il doit s’acquitter du paiement par carte bancaire du tarif de l’abonnement.

Suite à cette étape, TMOB procède à la publication sur l’Apple Store et Google Play Store. Le produit (application) est ainsi sauvegardé et hébergé pendant la durée de l’abonnement souscrit.

TMOB procède à la publication et héberge sur son site l’Application pendant dans le cadre d’un abonnement à compter de la validation.

TMOB assure l’hébergement, la maintenance informatique et la diffusion de l’application durant douze mois sur les stores suivants : Apple Store et Google Play Store, dont les Utilisateurs reconnaissent connaitre et accepter les conditions générales d’utilisation. Le délai nécessaire à la publication sur les stores mentionnés ci- dessus ne dépend pas TMOB. Tous retours négatifs ou retards indépendants de sa volonté sera communiqué à l’utilisateur dans les meilleurs délais.

Le nom de t-appz sera obligatoirement mentionné dans la fiche descriptive de l’application mobile publiée par chacun des stores. Le logo de t-appz sera inséré au niveau de la page de téléchargement de l’application (dite splash screen)

sauf à ce que l’utilisateur ait choisi l’option payante de ne pas le faire apparaître.

L’Utilisateur bénéficiera d’une interface statistique complète.

L’Utilisateur pourra aussi, selon l’option choisie, avoir accès à une interface lui permettant d’envoyer des notifications Push (messages) sur les téléphones de ses interlocuteurs (clients, affiliés, sociétaires, employés…) dès lors que ces derniers auront accepté de recevoir lesdites notifications. Il est utile à l’utilisateur de se renseigner sur les contenus et objets autorisés dans la diffusion de ces notifications par Apple et Google. L’Utilisateur est le seul responsable des contenus qu’il diffuse au travers des notifications Push (messages) qu’il envoie à partir de la plateforme que lui met à disposition TMOB, le site t-appz ou l’un de ses distributeurs.

L’utilisateur peut souscrire à tout moment des services ou options supplémentaires qui entrainent la reconduction de son abonnement au nouveau tarif et le remboursement des jours payés non utilisés au prorata temporis.

 

3) Modification de la publication nécessitant la validation des stores

L’utilisateur dispose d’un droit de 1 modification de son application mobile par année d’abonnement. Toute modification supplémentaire sera sujette à facturation.

Les modifications effectuées par TMOB ou son partenaire distributeur (mises à jour de système d’exploitation, modification logicielle) ne sont pas prises en considération et sont à la charge de ces derniers.

III- Tarifs

L’abonnement est souscrit aux tarifs (abonnement et options éventuellement souscrites) en vigueur (TVA et toute autre taxe en sus) au jour de l’enregistrement de la commande ou du renouvellement par tacite reconduction.

Le paiement est au comptant, mensuellement ou annuellement, à la date de facturation par paiement Carte bancaire.

L’Utilisateur bénéficie d’un essai gratuit d’une durée de trente jours résiliable à tout moment depuis son compte sur la plateforme t-appz.

IV- Durée du contrat et résiliation.

Le contrat d’abonnement prend effet dès souscription de l’application par l’Utilisateur.

A l’issue de cette période, si l’Utilisateur ne renouvelle pas le contrat alors son application mobile ne sera plus hébergée  et plus consultable. Pour éviter toute interruption du service, il devra se réabonner au tarif en vigueur au jour du contrat.

La  prise   en   compte    de    résiliation    sera   immédiate   à   la prochaine   échéance   (le   mois   suivant ou l’année suivante selon la forme de souscription).

TMOB (ou son  partenaire  distributeur)  se  réserve le droit de résilier, et ce sans préavis d’aucune sorte, en cas de  constatation  d’un  contenu   qu’elle   jugerait   illicite  dans  l’application  ou  en  infraction   avec   les   règles éditées par Apple ou Google ou en cas d’infraction aux lois en vigueur.

Les   dispositions   du   code   de    la    propriété  intellectuelle resteront en tout état de cause  applicables  quel  que  soit l’auteur et le motif de la résiliation.

V- t-appz®

Accès au service

TMOB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable au service.

L’Utilisateur déclare  connaître  les  limites  propres  à  toutes connexions au réseau Internet ou réseau de téléphonie mobile.

TMOB s’engage à exécuter ses obligations contractuelles conformément aux usages de la profession.

La  responsabilité  de  TMOB (ou   de   son partenaire distributeur) est limitée  à  une  obligation  de moyen non seulement dans la mise à disposition  des logiciels et applications concernées mais  également  dans ses services d’assistance et de maintenance  desdits  logiciels    et applications.

En aucun cas TMOB (ou  son  partenaire  distributeur) ne pourra être tenue pour responsable de dommages directs, indirects ou incidents, résultant de l’interruption ou de dysfonctionnement du service, de l’indisponibilité, de perte ou d’altération des données de l’Utilisateur  sous réserve de ce qui suit.

TMOB (ou   son   partenaire   distributeur)    ne pourra ainsi être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, incidents, ni des pertes de profits prévisibles  ou  imprévisibles  ou  du  manque  à   gagner  que  l’Utilisateur pourrait revendiquer du fait :

  • d’interruption ou de dysfonctionnement du service
  • d’altération ou pertes de données, de fichiers,
  • de pertes d’exploitation, de bénéfice, d’image de marque, de rendement financier, de marges, de chiffre d’affaires,
  • d’interruption d’utilisation ou de disponibilité du réseau ou du service,
  • de dommages indirects accessoires résultant ou émanant des prestations fournies par TMOB

Néanmoins, dans le cadre d’indisponibilité de l’application ou du site, l’Utilisateur pourra à loisir contacter le service Support de TMOB (ou son partenaire distributeur).

VI-  Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare avoir accepté les présentes conditions et connaître les limites propres à toutes connexions au réseau Internet ou réseau de téléphonie mobile.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations et les données personnelles dont il garantit l’exactitude et la réalité et notamment une adresse email valide durant toute l’exécution du contrat d’abonnement.

En cas de changement de ces informations, l’utilisateur s’engage à en informer immédiatement TMOB (ou son partenaire distributeur).

Conformément à ce qui est indiqué dans les présentes Conditions Générales, lors de la personnalisation par le client de son application, l’Utilisateur s’engage à ce que le Contenu de son Application soit en conformité avec les Lois et les règlements en vigueur, et les présentes Conditions Générales.

En aucun cas TMOB (et/ou son partenaire distributeur) ne pourra être considéré comme responsable  du Contenu par l’Utilisateur.

Contenu de l’application et responsabilité de l’utilisateur:

t-appz met à disposition des Templates (modèles) permettant la création de l’application par l’Utilisateur et lui permettant de mettre lui-même en ligne et sous sa propre responsabilité textes, photos, vidéos, animations, documents, fichiers, médias sur un contenu géré par l’application, ci-après appelé Contenu.

TMOB (et/ou son partenaire distributeur) n’est pas responsable du Contenu de l’Application créée par l’utilisateur (Contenu) et des liens. L’utilisateur reste seul responsable du Contenu, liens de toutes natures et adresses internet auxquels le Contenu pourrait directement ou indirectement donner accès.

Ces Contenus ne doivent pas :

  • être illégaux au regard de la réglementation française, européenne ou internationale. Il est notamment entendu par illégal, les contenus traitant de hacking, piratage, warez, téléchargements illégaux, incitant à la haine, au sexisme, à l’homophobie ou au crime. Sont également entendus comme illégaux tous contenus enfreignant des Droits de propriété Intellectuelle (Droit d’auteur, Droit des brevets et des marques, secrets   de

fabrications… etc.) ou tous contenus enfreignant les Droits des tiers (Droit patrimoniaux ou extra patrimoniaux, de divulgation ou atteinte à la vie privée de tiers). Ces contenus ne doivent pas être diffamatoires, médisants, calomnieux, discriminatoires ou inciter à la discrimination raciale, religieuse ou ethnique. Le contenu ne doit ni être obscène ni pornographique.

L’Utilisateur accepte et reconnaît être le seul responsable du contenu de son application (textes, photos, vidéos, animations, documents, fichiers, médias. etc) hormis les éléments de la charte graphique mise au point par TMOB ainsi que les éléments techniques y contenus en ce compris les logiciels, propriétés exclusives de TMOB.

L’Utilisateur sera ainsi responsable des commentaires que pourront laisser les visiteurs, sur son site et/ou son application et s’engage à vérifier et à supprimer ou faire supprimer tous commentaires litigieux.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle et au besoin s’engage à relever et garantir TMOB (et son partenaire distributeur) de toutes responsabilités, garanties ou sommes réclamées en cas de litiges, accusations, plaintes, dommages ou dépenses en ceux compris les frais de justice liés au Contenu.

TMOB (ou son partenaire distributeur) se réserve le droit de restreindre l’accès ou de supprimer de ses serveurs tous contenus de l’Utilisateur violant cet accord, de son propre chef ou sur demande de tiers après en avoir averti l’Utilisateur, ou à son choix de résilier le contrat 24 heures après une mise en demeure restée infructueuse.

L’Utilisateur autorise TMOB (et/ou son partenaire distributeur) à faire la promotion de son application mobile  de quelle que manière que ce soit et par tous moyens de communication et notamment la réutilisation de toute ou partie du site, de l’application et de l’audiovisuel de ceux-ci, ajouts de liens à partir et vers le site de t-appz (ou de son partenaire distributeur) et l’Utilisateur ne pourra être en aucune manière tenue pour responsable des dommages liés à cette promotion.

L’Utilisateur garantie que toutes les informations, données, fichiers et éventuellement films, photographies, logiciels ou base de données lui appartiennent ou sont libres de Droit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les outils et applications mis à la disposition par t-appz (ou de son partenaire distributeur) dans un but autre que la publication des pages dans le respect des présentes conditions générales.

L’Utilisateur s’engage à ne pas inclure sur son application des adresses ou des liens renvoyant à des sites extérieurs dont le contenu est contraire à la Loi et règlements en vigueur ou qui porteraient atteintes aux Droits des tiers tels que décrits aux présentes conditions générales.

VII- Confidentialité et Données personnelles

TMOB (et/ou son partenaire distributeur) met tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Web.

TMOB (et/ou son partenaire distributeur) se réserve le droit de collecter des données des utilisateurs des applications mobiles notamment par l’utilisation de cookies pour améliorer son service mais aussi dans un but commercial.

Ainsi TMOB (et/ou son partenaire distributeur) est susceptible de transmettre aux Stores l’identité et les coordonnées des utilisateurs des services, comme à un partenaire distributeur commercial.

L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de son inscription en le signalant sur  le formulaire d’inscription.

L’utilisateur est informé que le traitement automatisé d’informations personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Conformément à la loi du numéro 24381, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit de rectification de ses données personnelles directement sur le site ou en écrivant au siège de la société TMOB (et/ou de son partenaire distributeur).

  • Droits de Propriété intellectuelle

TMOB est propriétaire et titulaires de droits propriété intellectuelle, marques, noms commerciaux, des chartes graphiques, know-how, modèles, des brevets ou  des  œuvres de l’esprit.

TMOB est notamment propriétaire exclusif du Logiciel et de son manuel d’utilisation comprenant notamment les modèles, templates, chartes graphiques  (sauf celles libres de Droits) et logiciels. TMOB est également titulaire des droits nécessaires à l’utilisation et l’exploitation de son Logiciel, obtenues de leurs titulaires conformément à la loi.

t-appz est une marque déposée par TMOB.

Licence d’utilisation :

Par la souscription et l’abonnement dans le cadre des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur se voit concéder une licence d’utilisation de Logiciel à caractère non exclusif, à titre personnel et non transmissible à des tiers dans le cadre des conditions énoncées dans la présente licence.

L’utilisateur ne se voit concéder que le droit d’utilisation du Logiciel dans la version proposée pour la durée de l’abonnement et ses reconductions (ou renouvellement).

Il en accepte irrévocablement les termes et conditions, dès son inscription et la souscription de l’abonnement et s’engage  à  n’utiliser  le  Logiciel  que  dans  les   conditions

définis par le contrat et dans le respect de la réglementation applicable.

L’utilisateur s’interdit notamment :

  • de développer et commercialiser le Logiciel objet du présent contrat,
  • de développer pour autrui et commercialiser les Applications (Apps) créées à partir du
  • d’utiliser le Logiciel dans un autre but que l’objet du contrat et notamment dans le but de créer, développer et/ou distribuer des produits et des services concurrents.
  • de modifier, adapter, reproduire ou traduire le Logiciel sauf autorisation écrite de TMOB

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Logiciel que dans le cadre de la création de son Application (App) et son utilisation, limitée dans le cadre de sa propre activité professionnelle.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures visant  à faire respecter ces conditions par son personnel.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit d’utilisation, de reproduction des marques, des noms commerciaux, des chartes graphiques, du know-how, des modèles, des brevets ou des œuvres de TMOB

  • Droit applicable et Clause attributive de Compétence. Tout litige sur l’application des présentes sera soumis à la loi turque et à la compétence des Tribunaux de

 

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